Adhérer à l’éthique et au code de déontologie développé par la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), 1ère organisation professionnelle d’Europe avec plus de 10 000 agents immobiliers, reflète un état d’esprit qu’il est urgent de partager alors que certains travaillent toujours d’une manière tangente et préjudiciable à tous.

Les obligations vis à vis du VENDEUR
Votre agent immobilier Fnaim Paris Ile de France s’engage à :
• réaliser l’évaluation du bien mis à la vente
• à développer une stratégie commerciale pour assurer la vente du bien par toutes formes de communication : exploitation de fichiers, affichage, publicité (presse, web…), visites, négociation
• à informer le propriétaire du suivi commercial de la transaction
• à sélectionner avec rigueur les acquéreurs :
en fonction de leurs critères de recherche
en fonction de leur budget pré-étudié.
• à vous assister à la signature de l’acte authentique

Nous pouvons aussi vous aider à réaliser :
• une étude complète de votre opération et constituer votre dossier de vente
• les formalités à effectuer conformément aux réglementations en vigueur
(Loi Carrez, amiante, termite, saturnisme…)
• les démarches administratives éventuelles
• le contrat préalable (compromis ou promesse de vente) avec la garantie de bonne fin fournie par TRANSAC-SUR FNAIM
• toutes formalités préalables à la signature de l’acte de vente

Les obligations vis à vis de l’ACQUEREUR
Votre agent immobilier Fnaim Paris Ile de France s’engage à :
• constituer un dossier technique sur le bien comprenant :
• les renseignements sur l’environnement du bien : écoles, services,
transports…
• les renseignements techniques sur l’immeuble : fourniture du carnet d’entretien et du diagnostic de l’immeuble s’ils existent
• la surface du bien selon la loi Carrez
• les renseignements locatifs si le bien est loué à la signature de l’avant-contrat
• l’état concernant l’amiante
• l’état parasitaire dans le respect de la législation en vigueur
• l’état d’accessibilité au plomb dans le respect de la réglementation en vigueur

A vérifier :
• le titre de propriété ou l’attestation de propriété
• le montant des taxes foncières et d’habitation
• le montant des charges

A produire :
• le règlement de copropriété et ses avenants éventuels
• le règlement intérieur s’il existe et ses avenants éventuels
• le procès-verbal de la dernière assemblée générale
• à assister son client pour la recherche de financements

LES GARANTIES

Professionnalisme :

• Votre agent immobilier FNAIM Paris Ile de France détient une carte professionnelle délivrée par la préfecture de police attestant qu’il remplit les conditions et exigences réglementaires.
• Il vous fait bénéficier de l’expérience et des services de la plus grande organisation professionnelle de l’immobilier en France et en Europe
( 10 500 adhérents)
• Il bénéficie d’une formation initiale, continue et obligatoire lui permettant de suivre en permanence l’évolution commerciale, législative et technique du métier.
• Il bénéficie d’une assistance juridique assurée par la FNAIM

Sécurité :

• Votre agent immobilier FNAIM Paris Ile de France vous assure une couverture des fonds déposés en séquestre à travers la garantie financière de la Caisse FNAIM, première Caisse de garantie d’Europe.
• Il est assuré en responsabilité civile professionnelle
• Il est régulièrement contrôlé par la Caisse de Garantie FNAIM
• Il peut vous assurer gracieusement la bonne fin des transactions grâce au contrat d’assurance TRANSAC-SUR FNAIM
• Il vous offre, en cas de litige, l’arbitrage gracieux d’une commission paritaire, devant laquelle toute association signataire de la Charte peut assister son adhérent
Tout adhérent qui ne respecterait pas les démarches proposées par cette charte serait présenté au syndic de la chambre chargé des questions de déontologies et d’éthique aux fins d’éventuelles sanctions disciplinaires.

Les professionnels s’engagent

Que vous soyez vendeur ou acquéreur, votre agent Fnaim Paris Ile de France s’engage aujourd’hui à vous garantir la transparence et la sécurité des transactions.
Sa formation et ses compétences sont pour vous, gages de qualité et de sécurité.
Avec lui, vous bénéficiez d’une expérience et d’une gamme de services inégalées : celles de la FNAIM toute entière.

Les biens concernés par la Charte :

transactions de locaux à usage d’habitation au profit des particuliers